«Des efforts restent à réaliser au regard des recommandations faites à la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU», a affirmé, dans un communiqué, le Défenseur des Droits (une autorité constitutionnelle indépendante) à l’occasion de la présentation de son Rapport annuel sur la situation des droits des enfants.
Deux ans après l’examen par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en France, le rapport du Défenseur des droits, intitulé «Droits de l’enfant en 2017 : au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant» dresse le bilan du suivi des recommandations de l’ONU.
Ainsi, le Rapport fait état d’un «déséquilibre entre les droits énoncés par les textes législatifs et règlementaires et les droits effectivement réalisés pour les enfants», et ce, malgré «les évolutions positives du cadre juridique».
Le Rapport alerte, en particulier, sur «le niveau insuffisant des services de Protection Maternelle Infantile et de médecine scolaire».
Par ailleurs, l’organisme s’inquiète aussi de «la persistance d’inégalités dans l’accès aux services de santé : inégalités territoriales d’abord, particulièrement importantes en Guyane et à Mayotte, mais inégalités également sur l’ensemble du territoire à l’égard des enfants étrangers, Rom et mineurs non accompagnés, vivant dans des bidonvilles ou dans la rue».
En effet, l’organisme s’inquiète des nouvelles dispositions prises par le gouvernement à l’égard des mineurs étrangers non accompagnés par un adulte. «Ces dispositifs qui consistent à transférer les obligations d’accueil par les départements à l’Etat seraient inadaptées voir contraire aux recommandations de l’ONU», pouvait-on lire dans le Rapport.
Enfin, le Défenseur des droits rappelle les mêmes constats du rapport annuel de 2015 et de sa décision-cadre «concernant les manquements dans le suivi de la santé et de l’accès aux soins pour les enfants relevant de de la protection de l’enfance».
En outre, le Défenseur des droits émet une réserve à la volonté du gouvernement d’abaisser l’âge du consentement sexuel des mineurs. Tout en soulignant la complexité de la situation, il recommande de réaliser une étude afin d’évaluer «les impacts sur l’ensemble des droits de l’enfant» et de ses conséquences s’il y a des procès pour viol.
Fatih KARAKAYA
Source AA