Les produits des colonies israéliennes en Palestine occupée ne seront pas identifiés par un étiquetage spécifique.
L’Association France Palestine Solidarité (AFPS) qui a été reçue par la Direction française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le 17 juillet a déclaré être « inquiète » de la non-application, en France, d’une réglementation de l’Union européenne instaurant l’étiquetage des produits des colonies israéliennes depuis novembre 2015.
Cette instance a fait savoir à l’AFPS qu’elle avait décidé, en accord avec le ministère de l’Économie et des Finances, de suspendre l’application de l’avis de novembre 2016.
Cette réglementation reprenait celle de l’UE de novembre 2015 sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes.
Instituée en novembre 2015 par l’UE et mise en œuvre par Bercy en novembre 2016, cette «notice interprétative», un texte qui permet de clarifier une loi déjà déjà existante avait provoqué l’ire du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) qui avait alors dénoncé une décision «discriminatoire» renforçant selon lui «le mouvement illégal BDS [Boycott, Désinvestissement, Sanctions], qui déverse sa haine et sa détestation d’Israël».
La législation européenne à l’origine de la demande de Bercy est très claire : les pays membres de l’UE doivent exiger un étiquetage spécifique des marchandises notamment alimentaires importées des colonies israéliennes qui, pour l’UE et une grande partie de la communauté internationale, ne font pas partie intégrante du territoire israélien.
Pourquoi ? Selon l’AFPS, l’annulation de l’avis sur l’étiquetage en France a été décidée de peur de voir cette mesure annulée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La CJUE a été saisie pour une question préjudiciable par le Conseil d’État français sur l’avis de novembre 2015. Cette procédure permet à une juridiction nationale d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne dans le cadre d’un litige dont elle est saisie.
Le Conseil d’Etat tente-t-il de se décharger d’un dossier un peu embarrassant en s’en remettant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ? Saisi par l’Organisation juive européenne (OJE), et la société de vins casher Psagot qui contestaient une directive de Bercy ordonnant aux opérateurs économiques d’apposer la mention «colonie israélienne» sur les produits alimentaires fabriqués dans les territoires palestiniens occupés par Israël, la plus haute juridiction administrative française a annoncé le 30 mai qu’elle attendait l’avis de la CJUE pour statuer sur ce recours contentieux pour «excès de pouvoir».
L’AFPS dans son communiqué pour démontrer les pressions subies par le Conseil d’État français, explique ;
« Un producteur israélien de vin installé dans une colonie, et une officine de soutien à la politique coloniale d’Israël, l’Organisation juive européenne (OJE), ont formé une requête auprès du Conseil d’État pour mettre en cause la légalité de la mention de l’UE et de l’avis du ministère de l’Économie et des Finances ».
L’association dénonce le « recul » de Paris :
« Cette décision du gouvernement français est totalement révoltante ! La remise en cause du seul petit pas fait par l’Union européenne dans le sens de la » différenciation » entre produits israéliens et produits des colonies appelle clairement les citoyens attachés à l’application du droit, au boycott de l’ensemble des produits israéliens ».
« En gelant l’application de cette réglementation, le gouvernement français ouvre une brèche dangereuse dans son application et encourage le gouvernement Netanyahou dans ses tentatives de blanchiment de la colonisation. »
Pour rappel, le sénat irlandais a voté le 18 juillet un projet de loi pour bannir l’importation de marchandises issues des colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. Une première au monde.
FTU