Un groupe de citoyens et une société exploitant un cinéma se sont adressés au Conseil d’État afin de savoir si le port du masque obligatoire dans les lieux publics est légal ou pas. En effet, un arrêté avait été pris en ce sens le 10 juillet dernier afin de lutter contre la propagation du coronavirus.
En premier lieu, il faut rappeler que le gouvernement avait mis en place la loi d’urgence n° 2020-290 le 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 par un simple décret.
Par la suite, l’État d’urgence sanitaire a pris fin officient le 11 juillet 2020. Mais l’État a pris ses précautions en instaurant quelques jours avant, le 9 juillet 2020 une loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire mettant en place un régime « transitoire » à partir du 11 juillet qui autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En revanche, la Guyane avait maintenu m’état d’urgence sanitaire.
Selon la « hiérarchie des normes » en droit français, tout en haut il y a les droits de l’homme, puis la constitution ensuite les lois et enfin les décrets. Et depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale.
Les droits de l’homme au dessus des lois
Cela veut dire que les droits de l’homme sont supérieurs à la constitution, la constitution est supérieure aux lois et les lois supérieures aux décrets.
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 donc pile poil avant la fin de l’état d’urgence oblige les Français à porter le masque dans les transports en commun etc.
Et là, ce n’est pas une loi ni un décret gouvernemental mais un simple décret décidé par le maire qui vous oblige à un masque en lieu public, dans la rue. Or la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public sous peine d’une amende de 150 €. Et selon les décrets si vous ne portez pas de masque dans un hypermarché ou dans les transports en commun c’est 135 €. Et selon les arrêtés c’est aussi 135€ si vous ne le portez pas dans la rue.
Attention comme dit plus haut un arrêté ou un décret n’est pas supérieur à la loi donc en vous obligeant à porter un masque ils sont hors la loi. Personne ne peut vous obliger à ne pas respecter la loi. Ni le maire, ni la police, ni préfet.
Pour abroger une loi il faut une autre loi, pour un décret un autre décret etc. Tout le monde est hors la loi et les citoyens payent alors qu’ils sont dans leur droit. En conséquence, le décret sur le port de masque obligatoire n’est légal d’autant plus que le gouvernement avait saisie le stock des masques au début de la pandémie.
Fatih Tüfekçi