Plusieurs articles du projet de loi sur la « sécurité globale », en cours d’examen à l’Assemblée nationale française, mardi et mercredi, portent atteinte à la liberté, estime la Défenseure des droits, Claire Héron, dans un article rendu public sur son site en ligne.
Elle considère que certaines dispositions prévues dans le texte de loi qui prévoit notamment d’élargir considérablement les catégories de personnes autorisées à visionner des images de vidéosurveillance, « sont de nature à porter atteinte au principe du respect de la vie privée, tel qu’il est garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme, comme par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
L’article 21, qui prévoit « un accès élargi aux enregistrements issus des caméras individuelles portées par les forces de sécurité » fait lui aussi l’objet de critique de la part de Claire Hédon.
Par ailleurs, elle considère que « cette nouvelle finalité ne correspond pas à un objectif d’intérêt général, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et qu’elle est susceptible de porter directement atteinte au respect de la vie privée des personnes visibles sur ces enregistrements ».
S’agissant de l’article 22 qui autorise l’usage de drones comme moyen de surveillance, la Défenseure des droits « cet usage serait susceptible de porter atteinte en particulier à la liberté de manifester, dont l’Etat assure la protection et qui est garantie par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et la Constitution ».
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Censure à la presse
Enfin, l’article 24, qui est le plus critiqué par les militants et journalistes, et qui interdit de diffuser des images des forces de l’ordre, fait l’objet d’un long argumentaire prouvant qu’il porte lui aussi atteinte aux libertés fondamentales.
Claire Hédon affirme que « l’infraction, prévue par cette proposition de loi, n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes, porte aussi atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression et crée des obstacles au contrôle de leur action ».
Cette disposition porte « atteinte à la liberté de communication, à l’expression des idées et des opinions ».
Selon elle, « si la protection des policiers et gendarmes est un objectif légitime, ces derniers sont déjà protégés » par le Code pénal et la loi du 29 juillet 1881, « notamment contre les menaces, injures, diffamations, outrages et contre la provocation à la réalisation d’un crime ou d’un délit ».
Mardi déjà, l’ONU avait alerté sur les atteintes aux libertés prévues par ce projet de loi controversé.
Dans la soirée de mardi, alors que débutaient les débats sur ce projet de loi, une manifestation a ainsi dégénéré en des affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre qui, après avoir fait usage de gaz lacrymogène et de canons à eau, ont interpellé une journaliste.
Pour rappel, le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans et a pour mission en particulier de défendre les droits des citoyens. Claire Héron avait donc succédait à Jacques Toubon à l’été 2020.
Rédaction avec Anadolu Agency
