La police et la gendarmerie pourront ficher les opinions politiques, les appartenances syndicales et les données de santé au nom de la sûreté de l’Etat, a confirmé lundi 4 janvier le Conseil d’État
En effet des syndicats de travailleurs avaient déposé un recours devant la plus haute juridiction administrative afin de faire invalider trois décrets qui permettent l’élargissement des renseignements sur des individus. Les syndicats dénonçaient la “dangerosité” de ces fichiers avec un “spectre du Big Brother en 2021”.
Ces décrets qui visent particulièrement les personnes physiques concerneront désormais les “personnes morales” notamment des associations visées dans le cadre du projet de lois « réconfortant les principes républicains ».
Pourtant, le Conseil d’Etat n’est pas du même avis et estime donc que « les trois décrets ne portent pas une atteinte disproportionnellement à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale ».
Les syndicats déboutés
De ce fait, plusieurs centrales syndicales dont la CGT, FO ou la FSU, mais aussi le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SM et SAF, classés à gauche) sont déboutés dans leurs demandes.
Le 4 décembre dernier, le gouvernement avait modifié les décrets existants en y donnant la possibilité aux policiers et gendarmes à recueillir les opinions politiques, les convictions philosophiques et religieuses, l’appartenance syndicale” après un avis favorable du Conseil d’Etat.
Outre les publications sur les réseaux sociaux, les informations sur la santé du la « personne cible » seront fichés.
En France, les renseignements disposent de trois fichiers afin de recueillir des données sur des personnes estimées dangereuses pour « l’ordre public ou la sécurité nationale ». Ainsi, ces fichiers sont le PASP (Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique) de la police, le GIPASP (Gestion de l’Information et Prévention des Atteintes à la Sécurité Publique) des gendarmes et l’EASP (Enquêtes Administratives Liées à la Sécurité Publique) utilisé avant le recrutement de fonctionnaires sur des postes sensibles.
D’après les données officielles du ministère de l’Intérieur 60.686 personnes étaient inscrites au PASP, 67 000 au GIPASP et 221 711 à l’EASP.
Délit d’opinion en France ?
En revanche, de nombreux défenseurs des libertés et les partis de gauche dérive estiment que ce nouveau fichage va créer « un délit d’opinion” ou une surveillance de masse car la nation de « atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République reste très flou. Par exemple, les manifestations de gilets jaunes peuvent rentrer dans ce cadre et donc interdites.
Ce qui est frappant c’est qu’en 2008, un autre fichier baptisé “Edvige”, qui prévoyait exactement les mêmes fichages avait suscité un tel tollé qu’il avait été retiré alors que désormais les lois de plus en plus liberticides deviennent acceptables.