Le parquet de Pontoise avait dans un premier temps qualifié l’affaire « d’atteinte sexuelle », estimant que la collégienne de 11 ans était consentante.

Le parquet de Pontoise a finalement ouvert, ce mardi 27 février, une information judiciaire pour viol dans une affaire initialement qualifiée d’atteinte sexuelle visant un homme de 28 ans, pour une relation avec une pré-adolescente de 11 ans.

Le parquet a par conséquent ouvert une information judiciaire pour « viol sur mineur de moins de 15 ans », un fait passible de 20 ans de prison, et requis le placement sous contrôle judiciaire de l’homme mis en cause, qui doit être présenté prochainement à un juge d’instruction chargé de mener des investigations supplémentaires.

La défense souligne « l’apparence physique d’une fille qui a plus de 15 ans »

La mineure avait déposé plainte pour viol mais les enquêteurs et le parquet avaient dans un premier temps considéré que la relation était consentie dès lors que la jeune fille n’avait opposé aucune résistance. Ce choix avait scandalisé des associations féministes et de protection de l’enfance. Le vif débat qui avait suivi a amené le gouvernement à annoncer un projet de loi instaurant un âge minimal de consentement.

Le prévenu, aujourd’hui âgé de 29 ans, était poursuivi pour avoir eu, en avril dernier, une relation sexuelle avec la collégienne, qu’il avait déjà abordée à deux reprises les jours précédents. Son avocat soutenait que l’atteinte sexuelle n’était même « pas caractérisée », puisque son client ignorait l’âge de la plaignante, qui a « l’apparence physique d’une fille qui a plus de 15 ans ». « On sait très bien que ce n’est pas un viol, elle était consentante », avait-il encore répété avant l’audience.

Des affaires similaires

En novembre, l’acquittement d’un homme de 30 ans, accusé du viol d’une mineure également âgée de 11 ans, avait fait grand bruit et nourri le débat sur les éventuelles insuffisances de la loi française.

Le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer un âge minimum du consentement à un acte sexuel, qu’Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans. De son côté, le procureur de la République de Paris, François Molins, a estimé dimanche qu’il serait « cohérent » de le fixer à 13 ans.

Ce que dit la loi française

En France, il n’existe pour l’heure pas de seuil de présomption de non-consentement, contrairement par exemple à l’Espagne (12 ans), à la Grande-Bretagne (13 ans), à l’Allemagne (14 ans) ou au Danemark (15 ans). Le Figaro revient sur les dispositions légales actuellement en vigueur en matière de relations sexuelles entre majeurs et mineurs.

Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur âgé de moins de quinze ans est considérée au minimum comme une «atteinte sexuelle». Ce délit est puni de cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende par l’article 227-5 du Code pénal.

La peine encourue double dans plusieurs cas, notamment si l’infraction est commise par un ascendant ou une personne ayant une autorité sur l’enfant, si l’auteur des faits agit «en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants» ou si plusieurs personnes sont impliquées «en qualité d’auteur ou de complice» (article 227-26 du Code pénal).

Une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de plus de quinze ans n’est pas pénalement répréhensible, sauf si le majeur est «un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait» ou «une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions». La peine encourue pour cette «atteinte sexuelle» est alors de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende (article 227-27 du Code pénal).

Si des éléments de «violence, contrainte, menace ou surprise» apparaissent, la situation est tout autre. Une telle relation sexuelle est alors qualifiée d’«agression sexuelle» s’il n’y a pas de pénétration, de «viol» s’il y a une pénétration.

Si la victime est un mineur âgé de moins de quinze ans, l’auteur d’une agression sexuelle risque sept ans de prison et 100.000 euros d’amende (article 222-29 du Code pénal) et l’auteur d’un viol encourt vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal).

Si la victime est un mineur âgé de quinze à dix-huit ans, ou un majeur, l’agression sexuelle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal) et le viol de quinze ans de réclusion criminelle (article 222-23 du Code pénal), sauf circonstances aggravantes.

Par YILMAZ M.